Termes et Conditions
1. LES PARTIES
1.1. LE PRESTATAIRE
Dans les conditions suivantes les termes « prestataire » ; « medium » ; « Sandrine » désignent la personne qui assurera la consultation le jour convenu.
1.2. LE CLIENT
Dans les conditions suivantes les termes « consommateur » ; « client » ; « consultant » désignent la personne qui passe commande d’une consultation.
2. LA PRESTATION DE SERVICE
Les conditions suivantes concernent toute prestation de service proposée sur ce site et assurée par Sandrine.
3. LOIS APPLICABLES
Les loi applicables aux présentes prestations de services sollicitées par le consommateur sont les lois françaises.
4. DELAI DE RETRACTATION
4.1. DUREE
En vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter du paiement de la prestation
4.2. EXPIRATION DU DELAI
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
4.3. DELAI DE RETRACTION D’UNE PRESTATION COMMENCÉE
En vertu de l’article L221-25 du Code de la Consommation : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. ».
5. REPORT ET ANNULATION DE CONSULTATION
5.1. A L’INITIATIVE DE LA MEDIUM
5.1.1. REPORT
Sandrine se réserve le droit de reporter toute consultation.
5.1.2. ANNULATION
5.1.2.1. IMPOSSIBILITE D’ASSURER LA PRESTATION
Dans l’hypothèse d’une impossibilité d’assurer une consultation, Sandrine se réserve le droit de d’annuler une consultation. L’annulation entrainera le remboursement intégral de la prestation réservée.
5.1.2.2. NON PRESENTATION DU CLIENT
Dans l’hypothèse que le client ne se présente pas le jour et à l’heure convenue de la consultation et sans explication du client dans les vingt-quatre (24) heures suivantes, la prestation sera considérée comme annulée. Cette annulation n’entrainera aucun remboursement.
5.2. A L’INITIATIVE DU CLIENT
5.2.1. REPORT
Le consultant peut reporter toute consultation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu de la consultation. Ce report n’entrainera aucun frais supplémentaires.
5.2.2. ANNULATION
5.2.2.1. PRINCIPE GENERAL
Le consultant peut dans le cadre du délai de rétraction annuler une prestation réservée. Cette annulation entrainera le remboursement intégral de la prestation. Passé ce délai, l’annulation n’entrainera aucun remboursement.
5.2.2.2. EXCEPTION : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d’annulation pour raison de force majeure, Sandrine se réserve le droit d’apprécier le motif d’annulation et de rembourser les frais engager. Sandrine pourra demander tout justificatif nécessaire afin d’apprécier le caractère de « force majeure ».
Liste (non exhaustive) de cas de force majeure : décès, mariage, déplacement professionnel, maladie…
6. TRANSPARENCE ET CONFIDENTIALITE
6.1. TRANSPARENCE
Sandrine s’engage à être transparente dans l’accomplissement de la consultation. Sandrine s’engage à demeurer neutre et sincère dans l’accomplissement de la consultation.
6.2. CONFIDENTIALITE
Toute information communiquée par Sandrine au cours d’une consultation est confidentielle et ne sera aucunement communiquée à une personne tiers.
6.3. DIFFERENTS CONSULTANTS D’UN MEME CERCLE
Dans l’hypothèse que différents consultants d’un même cercle, qui se connaissent, sont unis par quelques liens qu’ils soient, Sandrine ne pourra être tenue responsable de la nature des informations communiquées durant une consultation et de leurs effets sur les consultants concernés.
7. INFORMATIONS ET LIBRE ARBITRE
Sandrine s’engage à communiquer au client toute information à sa disposition durant une consultation.
Les décisions prises par le client suite à une consultation n’engagent d’aucune manière Sandrine. Sandrine remplit une fonction informative et laisse libre le client dans ses décisions futures.
7.1 Limitation des prestations : les prestations de service ne remplacent pas une assistance médicale professionnelle, sandrine ne pourrait être tendue pour responsable, en cas de problème médical il est recommandé au clients de consulter un professionnel de la santé.
8. LES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. DEFINITION
Sont définies comme données personnelles toutes les informations collectées lors de la réservation d’une prestation et jugées nécessaires à la validation et l’exécution de la prestation concernée.
8.2. TRAITEMENT
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la validation et l’exécution de la prestation réservée et ne subissent aucun autre traitement.
8.3. SUPPRESSION
Les données collectées seront supprimées dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’exécution de la prestation.
En cas d’usage du délai de rétraction ou d’annulation de la prestation, les données seront supprimées dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la rétractation ou l’annulation de la prestation.
